Conditions générales de vente et d'utilisation

Via son site http://www.pictogalerie.fr/, le service PICTO Galerie vous est proposé par la société PICTORIAL SERVICE qui sera désignée ci-après par « PICTO ».

Si vous désirez plus d'informations n'hésitez pas à consulter la rubrique Qui sommes-nous ?.

raison sociale
PICTORIAL SERVICE
adresse de siège social
53bis, rue de la Roquette - 75011 PARIS
adresse électronique
siege(at)picto.fr
numéro de téléphone
01 53 36 21 21
numéro RCS
552 021 644
adresse de réclamation postale
53bis, rue de la Roquette - 75011 PARIS
adresse de réclamation électronique
supportdirect(at)picto.fr
numéro individuel d'identification d'assujettissement à la TVA
FR 46552021644

PICTO propose aux professionnels un service de vente en ligne de tirages photo et d'impressions réalisés par PICTO à partir d'une Œuvre et désigné ci-après l'offre « Picto Galerie ».

Les tirages photo et impressions vendus par les professionnels aux internautes qui passent commande via le service Picto Galerie sont réalisés par PICTO selon les présentes conditions générales de vente et dʼutilisation «les conditions générales» définies ci-après.

Vous acceptez que le service Picto Galerie vous soit fourni en l'état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.

PICTO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables.

Veuillez les lire attentivement et en accepter les termes et en cliquant sur l'icône « accepter » en bas de la page du formulaire de création de votre compte. Si vous désirez refuser ces conditions générales, ne cliquez pas sur le bouton « accepter ».

Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.

En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande pas vos soins entraîne sans réserve lʼacceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à vous prévaloir de toutes autres conditions.

article 1 - Présentation du service Picto Galerie

Les tirages photo et impressions, avec ou sans finition, vendus via le service Picto Galerie sont réalisés par PICTO à partir des fichiers numériques appartenant à leur auteur et/ou au titulaire des droits de représentation et de reproduction, non signés et non limités.

Afin d'utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau.

article 2 - Prix

Les prix applicables au service Picto Galerie sont ceux affichés sur le module du service Picto Galerie au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par PICTO.

Aucune modification ne sʼappliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

article 3 - La commande

Pour passer commande de tirages photo ou dʼimpression auprès du service Picto Galerie, vous devez préalablement créer votre compte en ligne. Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous- même comme demandé dans le formulaire d'inscription notamment quant à votre identité, l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

PICTO confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée. PICTO vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande par PICTO.

Aucune commande ne lie PICTO avant quʼelle nʼait été confirmée par e-mail.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PICTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.

PICTO se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

article 4 - droit de rétractation

4.1) En application de l'article L121-20

du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.2) Par dérogation, l'article L121-20-2

du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du service Picto Galerie vous acceptez expressément que la prestation commence avant lʼexpiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec vos fichiers, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance dʼun produit nettement personnalisé.

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier dʼun droit de rétractation.

article 5 - Mot de passe

A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.

article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO.

Le paiement sur Picto Galerie est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande validée par vos soins ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

article 7 - Délais

Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.

En tout état de cause, PICTO sʼengage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

En application de lʼarticle L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

article 8 - Livraison et réception des tirages

Selon votre choix lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de PICTO Bastille ou PICTO Défense ou encore livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.

Lorsque votre commande est finalisée c'est à dire qu'elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison vous recevez un e-mail dʼinformation.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

La responsabilité de PICTO ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou de non-retrait des tirages par vos soins.

Si à la réception de la commande, vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous lʼacceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.

Vous devez adresser votre réclamation à PICTO, par e-mail à lʼadresse supportdirect(at)picto.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent dʼêtre renvoyés, ils doivent lʼêtre dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage dʼorigine et à vos frais à lʼadresse suivante : PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS.

article 9 - Garantie et qualité du service Picto Galerie

Le service Picto Galerie bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, PICTO sʼengage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de lʼart et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par PICTO ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non- conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.

Après examen de PICTO, le tirage pourra être, le cas échéant et selon votre choix retiré et réexpédié aux frais de PICTO ou remboursé sous forme dʼun avoir ou sur la carte de crédit ayant servi au paiement.

Cependant, dans le cas où PICTO ne valide pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de PICTO si lʼorigine du retour est due soit à une erreur de PICTO dans la réalisation de la commande, soit à la livraison dʼun produit défectueux.

Toutes les réclamations doivent sʼeffectuer par voie électronique à lʼadresse supportdirect(at)picto.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à lʼadresse PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif et le motif de votre insatisfaction.

Toute réclamation de non-conformité qui nʼest pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par PICTO.

article 10 - Résiliation

Vous reconnaissez à PICTO le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe.

PICTO peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service Picto Galerie.

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service Picto Galerie en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. PICTO ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

article 11 - Droit de propriété de PICTO

Vous reconnaissez et acceptez que le service Picto Galerie et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service Picto Galerie (ci-après dénommés "Logiciels ") puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service Picto Galerie sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par PICTO, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Picto Galerie, ou les Logiciels.

PICTO vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service Picto Galerie. Vous acceptez de ne pas accéder au service Picto Galerie par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par PICTO à cet effet.

Le terme PICTO, qui désignent les produits et services Picto Galerie est une marque déposée propriété de PICTO (ci-après dénommées les marques PICTO). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les marques PICTO.

article 12 - Disponibilité du site et des services

Votre utilisation du site www.pictogalerie.fr et du service Picto Galerie se fait à vos risques et périls.

Le service Picto Galerie est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou perturbations indépendants de la volonté de PICTO, l'accès au service Picto Galerie soit modifié, suspendu ou interrompu.

PICTO ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service Picto Online.

article 13 - Droit d'accès de la loi dite Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de PICTO lors de l'utilisation du service. Seul PICTO est destinataire de ces informations.

La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1544363.

Les demandes sont à adresser à supportdirect(at)picto.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : Pictorial Service 53bis, rue de la Roquette 75011 PARIS

article 14 - Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises au droit français.

préambule

En souscrivant à l’offre "PICTO Galerie" de PICTO, accessible en ligne à partir de son site internet http://www.pictogalerie.fr/, le Vendeur déclare qu’il est un professionnel et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; qu’en conséquence, il renonce définitivement et irrévocablement à se prévaloir de la qualité d’amateur ou de non-professionnel. Il s’agit de stipulations substantielles sans lesquelles PICTO n’aurait pas contracté.

article 1 - définitions

Pour l’exécution du Contrat, les termes débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

CG PICTO Galerie Vendeur
désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation
CG PICTO Galerie Client
désigne les conditions générales de vente et d'utilisation de PICTO Galerie applicables aux clients qui commandent un/plusieurs tirage(s) via le module du vendeur,
Vendeur
désigne tout professionnel qui souscrit à l’offre PICTO Galerie (ex. : photographe, banques d’images, agences de communication,…),
Client
désigne tout internaute qui commande un Tirage via le service PICTO Galerie,
Contrat
désigne les documents qui forment la relation contractuelle entre PICTO et le Vendeur, soit les CG PICTO Galerie Vendeur et les Tarifs tels qu’ils sont disponibles sur le Site de PICTO Galerie,
Espace vendeur
désigne l’espace personnel et réservé dont dispose le vendeur sur le site de PICTO Galerie et qui lui permet de gérer ses Œuvres,
PICTO Galerie gratuit
désigne lʼoffre PICTO Galerie qui sʼinstalle sur un site internet existant et permet dʼafficher le Module de vente de tirage photo des images du Vendeur sur son site,
Logiciel
désigne le code PICTO Galerie téléchargé par le Vendeur à partir du site de PICTO Galerie, qu'il installe sur son propre site internet et qui permet aux Clients de commander des tirages via le module, dans le cadre de l'offre PICTO Galerie Gratuit,
PICTO Galerie Pro
désigne lʼoffre PICTO Galerie qui crée automatiquement un site internet présentant les images du Vendeur et donne accès au Module de vente de tirage photo,
Site Galerie
désigne le site internet créé automatiquement dans le cadre de lʼoffre PICTO Galerie Pro, il présente les images du Vendeur et donne accès au Module de vente de tirage photo,
Module
désigne le Module de vente de tirage photo du service PICTO Galerie, accessible dans le cadre des deux offres : PICTO Galerie Gratuit via le site du Vendeur et PICTO Galerie Pro via le Site Galerie créé automatiquement,
Œuvre
désigne tout fichier informatique reproduisant une image non-signée et non-numérotée propriété du Vendeur et qu’il dépose dans son Espace,
Partie
désigne PICTO ou le Vendeur, selon le cas, et, au pluriel, ces deux cocontractants,
Service ou PICTO Galerie
désigne le service Galerie de PICTO tel que décrit dans les CG PICTO Galerie Vendeur et les Tarifs. Le Service comprend, en particulier, la licence du Logiciel, l’hébergement des Œuvres, la faculté, pour le Vendeur, de créer et de gérer son Espace, la commande de Tirages et la gestion, par PICTO, des comptes des Clients,
Site de PICTO Galerie
désigne le site internet de PICTO qui figure à l’adresse citée au préambule,
Site du Vendeur
désigne le site internet du Vendeur dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à exploiter, et qu’il édite pour la promotion et la commercialisation de ses Œuvres,
Tarifs
désigne les tarifs applicables au Service. Ils sont disponibles sur le Site de PICTO Galerie,
Tirage
désigne tout tirage photographique, ou toute impression, avec ou sans finition, commandé, en ligne, par tout Client et réalisé par PICTO à partir d’une Œuvre.

article 2 - objet

Les CG PICTO Galerie Vendeur ont pour objet de déterminer les termes du Service PICTO Galerie auquel le Vendeur souscrit.

article 3 – documents contractuels / souscription au service

Le Contrat se compose des CG PICTO Galerie Vendeur et des Tarifs. Les CG PICTO Galerie Vendeur prévalent sur les autres documents contractuels en cas de contradiction. Ces documents sont disponibles sur le Site de PICTO Galerie dans l’Espace du Vendeur. Ces documents, identifiés par le mois et l’année de leur édition, peuvent évoluer de temps en temps ; il appartient au Vendeur de vérifier régulièrement leur contenu. Au-delà de 2 mois suivant celui de leur édition, toute nouvelle condition afférente au Service est réputée agréée par le Vendeur si, dans ce délai, il n’a pas dénoncé le Contrat. La souscription au Service s’effectue au terme du respect de l’ensemble des étapes préparatoires proposées sur le Site de PICTO Galerie. Le Vendeur s’engage sur les données qu’il fournit dans les formulaires. PICTO pourra, à tout moment, rejeter, suspendre, voire résilier tout Contrat si tout ou partie de ces données s’avéraient incomplètes ou erronées, sans qu’une quelconque indemnisation soit due au Vendeur. La souscription au Service postule la validation en ligne des CG PICTO Galerie Vendeur, laquelle implique également l’accord plein et entier sur les Tarifs. Le Vendeur reconnaît qu’il a lu ces documents avant de les valider, qu’il les accepte, qu’il a pris la mesure exacte de chacun des droits et obligations des Parties et qu’il renonce irrévocablement à les remettre en cause.

article 4 – durée / effet du terme

Le Contrat est conclu, pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Vendeur donne son accord en ligne au travers de la validation des CG PICTO Galerie Vendeur, la date générée par le Logiciel faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Le Contrat peut être dénoncé à tout moment, par chacune des Parties et sous réserve du respect d’un préavis d’un mois dont l’autre Partie est informée par courriel, sauf lorsqu’il en est stipulé autrement aux présentes. Au terme du Contrat, (a) PICTO demeure tenue de l’exécution des commandes en cours et le Contrat perdurera pour le seul besoin de l’exécution de celles-ci et (b) PICTO désactivera l’accès du Vendeur à son Espace. En outre et sauf le droit de conservation reconnu à PICTO aux fins d’assurer la défense de ses droits, PICTO détruira les Œuvres et supprimera l’accès aux comptes des Vendeurs.

article 5 – logiciel : installation, mises à jour et licence

Dans le cadre de l'offre PICTO Galerie Gratuit :
Le Logiciel est téléchargeable à partir de l'Espace Vendeur sur le Site PICTO Galerie. Il appartient au Vendeur de procéder à son installation sur son site internet, y compris tous correctifs et évolutions qui lui seront éventuellement proposés pendant la durée du Contrat. Cette opération implique le respect des étapes qui lui sont successivement proposées. Si le Vendeur ne peut pas ou ne souhaite pas procéder à l’installation du logiciel seul, PICTO fournira au Vendeur une assistance téléphonique d’une demi heure, facturée au tarif en vigueur. Si des développements spécifiques sont nécessaires, PICTO fera parvenir un devis, soumis à acceptation du Vendeur. À défaut d’installation du Logiciel ou de l’une de ses mises à jour, le Service ne sera pas disponible et aucune commande de Tirages ne pourra être traitée. Le Contrat inclut le droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et non transférable pour le Vendeur d’installer le Logiciel sur son propre site internet. Cette concession est uniquement destinée à permettre au Vendeur de créer et de gérer son Espace afin que les Clients puissent commander des Tirages. Elle est valable pour la seule durée du Contrat. Elle est incluse forfaitairement dans le montant de la rémunération prélevée par PICTO sur les Tirages commandés. Il est précisé qu'il est interdit (et que le Vendeur ne peut permettre à autrui) de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, sous-licencier ou transférer le Logiciel ou de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière de tenter de trouver le code-source. PICTO n’est en aucun cas responsable de tout défaut de compatibilité du Logiciel avec le Site du Vendeur ; toutefois, PICTO pourra étudier toute demande du Vendeur visant à réaliser les développements spécifiques permettant l’installation du Logiciel sur le Site du Vendeur. Tout développement spécifique du Logiciel fera l’objet d’un devis préalable émis par PICTO et validé par le Vendeur. Les droits éventuellement engendrés par ce développement seront la propriété exclusive de PICTO et le Vendeur ne sera autorisé à l’utiliser que pour la seule durée du Contrat.

Dans le cadre de l'offre PICTO Galerie Pro :
Un Site Galerie est automatiquement créé et présente des fonctionnalités et une ergonomie définie par PICTO. Si des développements spécifiques sont nécessaires, PICTO fera parvenir un devis, soumis à acceptation du Vendeur. Les droits éventuellement engendrés par ce développement seront la propriété exclusive de PICTO et le Vendeur ne sera autorisé à lʼutiliser que pour la seule durée du Contrat. Le Contrat inclut le droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et non transférable pour le Vendeur dʼaccéder à son Espace PICTO Galerie pour quʼil configure son Site Galerie et ses Œuvres afin que les Clients puissent commander des Tirages. Ce droit dʼutilisation du Site Galerie est valable pour la seule durée du Contrat. Son prix est affiché sur le site www.pictogalerie.com et fait lʼobjet dʼun abonnement annuel. Cet abonnement annuel est facturé en sus du montant de la rémunération prélevée par PICTO sur les Tirages commandés.

article 6 – espace personnel

Après souscription du Vendeur au service PICTO Galerie et une fois son compte validé par PICTO, le Vendeur dispose de son Espace PICTO Galerie. Son Espace permet de désposer et paramétrer les Œuvres à vendre afin que les Clients puissent commander des Tirages. L'Espace est placé sous l'entière responsabilité du Vendeur et lui permet de gérer les Œuvres qu'il commercialise (ex. : type de tirage, finition, prix). L'Espace est protégé par un code d'accès, défini par le Vendeur, qui se compose d'un couple identifiant/mot de passe. Le Vendeur est seul responsable de la gestion de son code d'accès et il doit veiller à en assurer la plus parfaite confidentialité. En cas de perte ou de vol, il appartient au Vendeur de demander à PICTO, sans délai, la suppression du code dʼaccès. Un nouveau code lui sera attribué. Le Vendeur est seul responsable de toutes conséquences sur les Œuvres et à lʼégard de PICTO qui seraient engendrées par lʼutilisation frauduleuse, la communication ou la divulgation non autorisée du code dʼaccès. Lʼattention du Vendeur est attirée sur la faculté pour PICTO de supprimer lʼaccès à lʼEspace en lʼabsence de commande de Tirages pour ses Œuvres pendant une durée continue de 6 mois. Un courriel adressé par PICTO préviendra le Vendeur de lʼexpiration prochaine de ce délai. Cette suppression emporte dénonciation du Contrat, sans quʼaucune indemnisation soit due au Vendeur, et suppression de lʼaccès aux comptes des Clients.

article 7 – hébergement

PICTO met à la disposition du Vendeur un espace de 500 Mo destiné exclusivement au stockage des fichiers contenant ses Œuvres. Tout besoin de stockage supplémentaire fera l’objet d’une demande du Vendeur saisie dans son Espace et sera facturé par PICTO conformément aux Tarifs en vigueur. Le Vendeur ne pourra stocker que des fichiers « jpeg ». PICTO ne prend aucun engagement de sécurisation des Œuvres. En conséquence, il appartient au Vendeur de stocker ses Œuvres par ailleurs. Les fichiers stockés ne pourront en aucun cas être considérés comme des originaux. Tout fichier infecté par un virus détecté sera détruit par PICTO.

article 8 – code de bonne conduite

Le Service ne peut être utilisé que conformément au Contrat et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois et réglementations applicables en France ou tout autre pays à partir duquel le Client accède au Service. PICTO n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant à l’utilisation du Service par le Vendeur, en ce compris toute violation de droits préexistants ; le Vendeur garantit PICTO contre toutes les conséquences d’une utilisation inappropriée du Service, y compris les frais et honoraires engagés pour la défense de ses droits. En particulier, PICTO ne saurait être tenue pour responsable (a) de la publication, de la transmission, de la diffusion d’Œuvres ou de données qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie de crimes contre l’humanité, pédo-pornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ; (b) de toute utilisation du Service d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ; (c) de l’usurpation de l’identité du Vendeur, d’un Client ou d’un tiers ; (d) de l’obtention ou de la tentative d’obtention d’un accès non autorisé au Service ; (e) de l’utilisation de tout logiciel ou dispositif tendant à interférer ou à tenter d’interférer dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, y compris, notamment, par chargement ou mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, de fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou autres codes malicieux, destinés à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Service ; (f) de la dégradation, de l’altération ou de l’interférence avec l’apparence du Logiciel ou du Service ou du code logiciel sous-jacent. PICTO se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation du présent article ou d’indice sérieux d’une telle violation et ce sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. PICTO pourra notamment effacer toutes données stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande, suspendre ou résilier le Service. Le Vendeur est informé que PICTO est susceptible de communiquer des informations le concernant ainsi que la copie des Œuvres aux autorités compétentes.

article 9 – commandes de tirages : mandat, comptes des clients finals & procédure

Le Service permet à tout internaute de commander des Tirages via le Module PICTO Galerie. La commande d’un Client n’engendre aucun lien contractuel entre le Client et PICTO lequel l’exécute en application du mandat qu’elle tient du Vendeur. En conséquence, le Vendeur assume toutes conséquences en relation avec la commande à l’égard du Client et PICTO demeure étranger à la relation entre le Client et le Vendeur. En souscrivant au Service, le Vendeur confie à PICTO, qui l’accepte, un mandat d’agir en son nom et pour son compte aux fins de : réaliser, facturer, recevoir le paiement et livrer les Tirages commandés par les Clients à charge pour PICTO de reverser le paiement du Client au Vendeur après déduction de la rémunération due au titre de ses prestations.

Les Tirages réalisés par PICTO pour le Client le sont aux conditions définies aux CG PICTO Galerie Clients. Le Vendeur déclare les connaître et s'engage à l'instar de ses propres conditions générales, à les faire accepter par le Client préalablement à toute commande.

À l'égard du Client, le Vendeur est seul responsable de la prestation de Tirage, livraison et transport réalisée par PICTO. Toute commande dʼun internaute requiert quʼil dispose dʼun compte Client. Les comptes de Clients sont administrés par PICTO. Les droits dʼopposition et de rectification prévus par la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pourront être exercés par les Clients directement auprès de PICTO, à lʼadresse supportdirect(at)picto.fr. Afin dʼouvrir son compte, lʼinternaute doit compléter les formulaires en ligne qui lui sont proposés. Chaque compte est protégé par un code dʼaccès, défini par le Client, qui se compose dʼun couple identifiant/mot de passe. Le Client est seul responsable de la gestion de son code dʼaccès et il doit veiller à en assurer la plus parfaite confidentialité. Il est seul responsable de toutes conséquences engendrées par lʼutilisation frauduleuse, la communication ou la divulgation non autorisée de son code dʼaccès. À tout moment, PICTO pourra suspendre, voire supprimer tout accès à un compte pour lequel elle suspecte une utilisation frauduleuse ou illicite ou la communication de données erronées. Le Service permet à chaque Client de commander des Tirages après acceptation des CG PICTO Galerie Clients. Il appartient au Client de renseigner les formulaires nécessaires à la prise en compte de sa commande. Lorsque la commande est validée par PICTO, elle en informe le Vendeur par courriel ; la copie de la commande est jointe au courriel. Le Client est informé par PICTO et par courriel de la validation ou du rejet de sa commande. Le Vendeur devra conserver la commande. PICTO se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, présentant des données erronées ou en cas de litige avec le Vendeur. Toute commande annulée par le Client rend le prix définitivement acquis à PICTO et ne donnera lieu à aucun remboursement.

article 10 – tirages

PICTO n’intervient pas sur les Œuvres : aucune chromie, aucun recadrage, aucune mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par le Vendeur et directement dans le fichier déposé dans son Espace. Les processus de traitement de PICTO sont calibrés selon les règles de l'art et plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils peuvent varier selon les normes de tolérance appliquées aux imprimantes, aux imageurs et aux chimies utilisés dans l'environnement professionnel. PICTO ne sera en aucun cas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

article 11 – livraison des tirages / réclamation / destruction

Le mandat confié à PICTO par le Vendeur inclut la livraison au Client des Tirages commandés. Lorsque la commande est finalisée et disponible à l’accueil de l’agence PICTO ou au départ de la livraison, le Client et le Vendeur reçoivent un courriel. Les Tirages sont soit à retirer à l’accueil de l’agence de PICTO retenue par le Client, soit livrés à l’adresse qu’il aura indiquée à la commande. La livraison sera considérée comme effectuée, selon le cas, lorsque la commande est disponible à l’accueil de l’agence PICTO ou dès la première présentation à l’adresse de livraison. En l'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Tirages lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. La responsabilité de PICTO ne pourra être engagée en cas de retrait tardif des Tirages auprès des services postaux ou du transporteur ou en l’absence de retrait des Tirages à l’accueil de l’agence PICTO, selon le cas. En tout état de cause, aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte si elle n'a été formulée dans le délai de 10 jours calendaires suivant la date de première présentation ou de la mise à disposition en agence. Tout tirage non réclamé au terme d'un délai d'un an à compter de sa mise à disposition à l'accueil de l'agence PICTO retenue ou du dépôt de l'avis de passage précité sera détruit.

article 12 – droit de rétractation

Le Vendeur est informé quʼen application des CG PICTO Galerie Clients, le Client ne bénéficie par du droit de rétraction de sept jours francs prévu à lʼarticle L121-20 du code de la consommation.

En effet, par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre des CG PICTO Galerie Clients, le Client accepte expressément que la prestation commence avant lʼexpiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause, le service PICTO Galerie étant réalisé selon les spécifications du Vendeur sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance dʼun produit nettement personnalisé, le Client reconnait quʼil ne bénéficie pas dʼun droit de rétractation.

article 13 – conditions financières

Les Tarifs sont disponibles dans l’Espace du Vendeur et sur le Site de PICTO Galerie. Ils comprennent, en particulier, l'abonnement annuel au titre du service PICTO Galerie Pro, la rémunération appliquée au titre du Service, y compris les Tirages, le tarif du stockage supplémentaire, l’assistance à l’installation et les frais de livraison. Ils sont exprimés hors taxes et droits afférents de toute nature. Quant aux tarifs du Vendeur sur ses Œuvres, il les détermine librement dans son Espace. Le Vendeur fournira aux internautes une information complète sur le prix effectivement dû par le Client en cas d’acquisition de droits sur ses Œuvres. Au titre du mandat que le Vendeur confie à PICTO, celle-ci facture les Clients en euros TVA à 19,6% incluse et reçoit leur paiement, au nom et pour le compte du Vendeur. Les Tirages, y compris les frais de livraison, sont payables en ligne, à la commande et par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO. La commande ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et le Client et le Vendeur seront prévenus par courriel. Au terme de chaque mois civil, PICTO adressera au Vendeur un récapitulatif détaillé des commandes du mois écoulé. Sur cette base, le Vendeur adressera à PICTO sa facture. PICTO reversera au Vendeur, par chèque ou virement bancaire et à 30 jours fin de mois, les montants versés par les Clients, déduction faite du montant TTC de la rémunération de PICTO. Les justificatifs de PICTO feront foi jusqu’à preuve du contraire.

article 14 – disponibilité du service

L’utilisation du Service se fait aux risques et périls du Vendeur. Le Service est accessible en fonction de la disponibilité du Site de PICTO Galerie. Il est possible que, pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le réseau ou par suite d’évènements indépendants de la volonté de PICTO, l’accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu. PICTO ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage qui découlerait de tels évènements ou d’un cas de force majeure, du fait d’autrui ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.

article 15 – droits sur les œuvres

Toute Œuvre est et demeure la propriété pleine et entière du Vendeur et PICTO s’interdit toute exploitation des Œuvres sans l’autorisation du Vendeur. PICTO n’assume aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit à leur égard. Toutefois, PICTO pourra valablement procéder à la conservation de tout ou partie des fichiers contenant les Œuvres en particulier en cas de litige avec le Vendeur, y compris pendant la durée de toute instance.

article 16 – garantie

Le Vendeur déclare expressément avoir fait le choix du Service sous sa responsabilité exclusive et reconnaît de ce fait ne disposer à l'encontre de PICTO d'aucune action ni d’aucun recours dans l'hypothèse où le Service se révèlerait impropre à satisfaire, même partiellement, ses besoins. Le Vendeur garantit PICTO qu’il est régulièrement titulaire des droits nécessaires à l’exécution du Contrat, en particulier, sur les Œuvres. À ce titre, il garantit et indemnisera PICTO de tous coûts, frais, honoraires et dépenses engagés, pertes, dommages, résultant de la violation par le Vendeur du Contrat ou des droits de tiers, notamment de propriété ou en cas d'atteinte à la vie privée, de toute réclamation, revendication, plainte ou action résultant de tout acte ou inaction du Vendeur ou des tiers liés à celui-ci, et de tout usage non conforme du Service. En particulier, le Vendeur garantit PICTO dans ces conditions qu’il est autorisé à installer le Logiciel sur son propre site internet. Ces stipulations sont déterminantes dans la volonté de PICTO de contracter avec le Vendeur.

article 17 – relations avec les Clients

Il est rappelé que le Vendeur commercialise ses Œuvres, y compris les Tirages, dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec les Clients et PICTO n’est responsable qu’à l’égard du Vendeur, dans les conditions visées aux CG PICTO Galerie Vendeur, et ne saurait être tenue d’aucune obligation et responsabilité vis-à-vis des Clients. En tout état de cause, PICTO ne pourrait être tenu vis-à-vis des Clients que dans la limite de l'application de ses CG PICTO Galerie Clients. PICTO ne traitera directement aucune réclamation d'un Client qu'il transmettra préalablement au Vendeur. Le Vendeur devra informer immédiatement PICTO de toute réclamation d'un Client afférente à la prestation de Tirage. Dans le cas où PICTO ne validerait pas la réclamation du Client, le prix de la commande initiale restera acquis à PICTO. Dans le cas contraire, le Vendeur devra rembourser à PICTO toute somme qui lui aura déjà été versé par PICTO et garantir PICTO de toutes les conséquences financières dont le Vendeur serait responsable à quelque titre que ce soit.

PICTO attire l’attention du Vendeur sur l’obligation qui pèse sur celui-ci de mettre à disposition des Clients, les conditions contractuelles du service qu’il leur propose ainsi que les CG PICTO Galerie Clients.

En cas de contradiction entre les conditions contractuelles du service du Vendeur et les CG PICTO Galerie Client, ces dernières prévaudront.

article 18 – marques

PICTO et PICTO Galerie ainsi que tout autre signe disctinctif figurant sur le Service et sur les Sites de PICTO et PICTO Galerie sont des marques déposées, propriété de PICTO, que le Vendeur ne peut en aucun cas utiliser sans l’autorisation écrite du titulaire.

article 19 – résiliation

En cas de manquement, la Partie lésée pourra, 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale demeurée infructueuse, résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires préalables. Ce délai n’est pas applicable en cas de faute grave, lourde ou dolosive.

article 20 – limitation de responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre, PICTO est tenue d’une stricte obligation de moyens. En aucun cas, PICTO ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : manque à gagner, perte de profit, d'économie, de clientèle, de données, d’exploitation et de tout autre dommage incorporel de quelque nature qu'il soit, même si PICTO connaissait ou n’aurait dû ou pu ignorer l'éventualité d'un tel préjudice. PICTO est étranger à tout litige qui pourrait survenir avec tout Client et entre le Vendeur et tous tiers. En tout état de cause, l’indemnisation due par PICTO en réparation d’un manquement dûment et définitivement établi à son encontre, quelle que soit l'étendue, la nature et la gravité du dommage et de la faute, est limitée à la valeur moyenne du montant des rémunérations payées à PICTO au cours des 3 mois précédant la survenance du sinistre. Il est rappelé par ailleurs que les fichiers stockés par PICTO ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux et, qu’en conséquence, PICTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur perte ou de leur destruction, pour quelque cause que ce soit. Toute action en responsabilité à l’encontre de PICTO ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suit la survenance du sinistre. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de PICTO est prescrite un an après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

article 21 – assurance

Le Vendeur s’engage à disposer d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés au Contrat et à la communiquer à PICTO à première demande ; il la maintiendra pendant toute la durée du Contrat.

article 22 – droit applicable - attribution de compétence

Le Contrat ainsi que toute commande sont régies par le droit français. Seule la version du Contrat en langue française fait foi. Tout litige portant sur son interprétation ou son application relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales d'utilisation de PICTO Galerie, édition de septembre 2013

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